Conditions générales de vente

 

1. Domaine d'application, définitions

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre vous et New Ventures GmbH, Reichenberger Straße 17, 95111 Rehau, Allemagne (ci-après dénommé "New Ventures" ou "nous") via la boutique en ligne "Livlig53". Veuillez noter que nous pouvons être amenés à mettre à jour les conditions générales de vente de temps à autre. La version en vigueur au moment de votre commande fait foi.

Ces conditions font en partie la distinction entre les entrepreneurs et les consommateurs en tant que clients. Le client est un consommateur dans la mesure où l'objectif des livraisons et prestations commandées ne peut pas être attribué de manière prépondérante à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. En revanche, est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. Comment nous concluons des contrats avec vous

La présentation de nos marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre au sens juridique du terme, mais une invitation sans engagement de votre part à commander ces produits chez nous. Vous avez la possibilité de sélectionner des produits dans l'assortiment de notre boutique en ligne et de les rassembler en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". En cliquant sur le bouton "Panier", vous pouvez à tout moment consulter et modifier les produits du panier. Une fois que vous avez terminé de rassembler les produits, vous pouvez, à partir de la page "Panier", compléter pas à pas les données nécessaires au traitement de la commande. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" que vous faites une demande juridiquement contraignante d'achat des marchandises se trouvant dans le panier. Même au cours du processus de commande, vous pouvez à tout moment consulter et modifier les données en sélectionnant à nouveau le bouton "Panier".

Nous vous envoyons ensuite un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel votre commande est à nouveau mentionnée. Le contrat est conclu lors de l'envoi de l'e-mail de confirmation d'expédition. Avec l'e-mail de confirmation de commande, nous vous envoyons le texte intégral du contrat.

La langue du contrat est le français.

 

3. Délai de livraison et disponibilité de la marchandise

Dans notre boutique en ligne, vous trouverez pour chaque produit des informations sur la disponibilité et les délais de livraison. Les délais de livraison sont calculés à partir de la date de votre commande. Si vous avez indiqué lors de la commande que vous payez le prix d'achat à l'avance, les délais de livraison sont calculés à partir de la réception du paiement anticipé.

Pour des raisons techniques, il n'est pas exclu que des produits soient indiqués comme disponibles dans la boutique en ligne alors qu'il n'y a plus de stock pour votre commande. Si, exceptionnellement, certains ou tous les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous prendrons immédiatement contact avec vous par e-mail. Dans ce cas, nous renonçons à une déclaration d'acceptation. Un contrat n'est pas conclu. Si vous avez déjà payé le prix d'achat de la marchandise, nous vous remboursons le prix d'achat par le biais du mode de paiement que vous avez utilisé pour effectuer le paiement.

4. Livraison

Si la marchandise est livrée avec des dommages apparents, nous vous prions de faire immédiatement une réclamation auprès du prestataire de services d'expédition et de prendre contact avec nous le plus rapidement possible. Nous vous prions également de nous informer des vices cachés le plus rapidement possible après leur découverte. En tant qu'entrepreneur, vous devez nous informer à temps pour préserver vos droits.

Si le client est un consommateur, nous supportons dans tous les cas le risque d'expédition, indépendamment du mode d'expédition. Si le client est une entreprise, tous les risques et dangers de l'expédition sont transférés au client dès que la marchandise a été remise par nos soins au partenaire logistique mandaté.

5. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

 

6. Garantie

Lors du traitement des cas de garantie, nous nous efforçons de trouver, en accord avec vous, une solution acceptable pour tous. Sous réserve des dérogations ci-dessous, nous estimons que les dispositions légales sont bonnes et suffisantes.

Afin d'éviter tout litige juridique, vous êtes tenu, avant de faire valoir vos droits à la garantie, de mettre à notre disposition la marchandise faisant l'objet de la réclamation afin de vérifier le défaut, et ce, en principe, à notre choix, dans vos locaux, en nous l'envoyant ou en l'envoyant à un tiers désigné par nous. Si l'envoi de la marchandise n'est pas possible ou ne l'est qu'avec beaucoup de difficultés, par exemple parce que les produits sont posés ou installés de manière fixe, nous procédons à l'examen dans vos locaux ou sur la base de photos que vous nous envoyez. Veuillez prendre contact par e-mail avec notre service clientèle à l'adresse support@livlig53.com afin de convenir de la procédure à suivre. Si nous remplaçons des produits dans le cadre d'une réparation, nous acquérons la propriété des produits remplacés. En cas de livraison ultérieure, nous devenons propriétaires des produits échangés dès réception du produit de remplacement chez vous. Une exécution ultérieure ne constitue pas une reconnaissance au sens juridique du terme.

7. Limites de responsabilité

Si vous deviez subir un dommage en rapport avec nos produits, nous nous efforcerons également de trouver une solution à l'amiable à ce sujet. Nous devons cependant limiter notre responsabilité à un niveau acceptable pour les deux parties.

Dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, nous sommes responsables envers vous en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales, en matière de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses vaines. Dans les autres cas, nous ne sommes responsables - sauf disposition contraire au paragraphe 3 - qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier en tant que client (obligation dite cardinale), et ce dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

Notre responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées.

Dans la mesure où nous permettons l'accès à d'autres sites Internet par le biais de liens, nous ne sommes pas responsables des contenus étrangers qui s'y trouvent. Nous ne nous approprions pas les contenus étrangers. Si nous prenons connaissance de contenus illégaux sur des sites web externes, nous supprimerons immédiatement le lien.

 

8. Information sur le droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez en principe d'un droit de rétractation légal lors de la conclusion d'une vente à distance, dont nous vous informons ci-après conformément au modèle légal.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de a) 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession des marchandises, b) dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées dans le cadre d'une commande unique et livrées séparément, 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, New Ventures GmbH, Reichenberger Straße 17, 95111 Rehau, e-mail : support@livlig53.com, téléphone : +49 9283 771850, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises à nous ou à [insérer ici, le cas échéant, le nom et l'adresse de la personne que vous avez autorisée à réceptionner les marchandises] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Fin de l'information sur le droit de rétractation

 

9. Protection des données

Des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données sont disponibles ici Protection des données - Livlig53.

10. Dispositions finales

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, mais uniquement dans la mesure où vous n'êtes pas privé de la protection qui vous est accordée par les dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous nous efforçons de résoudre tout différend à l'amiable. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de conciliation. Nous ne pouvons pas vous proposer de participer à une telle procédure.

Si vous n'avez pas de lieu de juridiction général dans un État membre de l'UE ou si vous n'êtes pas un consommateur, le lieu de juridiction exclusif est Hof, Allemagne. Par ailleurs, la compétence territoriale et internationale est régie par les dispositions légales applicables.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente ou du contrat conclu avec vous devaient être totalement ou partiellement invalides, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Les dispositions légales, si elles existent, remplacent les dispositions caduques.