CGV

1. Champ d’application, définitions

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne « LIVLIG » entre vous et la société New Ventures GmbH, Reichenberger Straße 17, 95111 Rehau, Allemagne (ci-après dénommée « New Ventures » ou « nous »). Veuillez noter que nous devons mettre à jour les conditions générales de temps à autre. La version en vigueur au moment de votre commande fait foi.

Ces conditions distinguent parfois entre commerçants et consommateurs en tant que clients. Le client est un consommateur dans la mesure où l’objet des livraisons et prestations commandées ne peut être principalement attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, est commerçant toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion du contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Comment nous concluons des contrats avec vous

La présentation de nos marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre au sens juridique, mais une invitation non contraignante à commander ces produits chez nous. Vous avez la possibilité de sélectionner des produits dans la gamme de notre boutique en ligne et de les rassembler via le bouton « ajouter au panier ». Par le bouton « panier », vous pouvez consulter et modifier à tout moment les produits dans le panier. Une fois votre sélection de produits terminée, vous pouvez, depuis la page « panier », compléter étape par étape les données nécessaires au traitement de la commande. Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement » que vous soumettez une offre d’achat juridiquement contraignante pour les marchandises contenues dans le panier. Vous pouvez également consulter et modifier les données à tout moment pendant le processus de commande en cliquant de nouveau sur le bouton « panier ».

Nous vous envoyons ensuite une confirmation automatique de réception par e-mail, dans laquelle votre commande est à nouveau récapitulée. Le contrat est conclu avec l’envoi de l’e-mail de confirmation d’expédition. Avec l’e-mail de confirmation de commande, nous vous envoyons le texte complet du contrat.

La langue du contrat est l’allemand.

3. Délais de livraison et disponibilité des marchandises

Dans notre boutique en ligne, vous trouverez pour chaque produit des indications sur la disponibilité et les délais de livraison. Les délais de livraison sont calculés à partir du moment de votre commande. Si vous avez indiqué lors de la commande que vous réglez le prix d’achat par avance, les délais de livraison sont calculés à partir de la réception du paiement anticipé.

Pour des raisons techniques, il n’est pas exclu que des produits soient indiqués comme disponibles dans la boutique en ligne alors qu’aucun stock n’est plus disponible pour votre commande. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs produits commandés ne sont pas disponibles, nous vous contacterons immédiatement par e-mail. Dans ce cas, nous nous abstiendrons de toute acceptation de l’offre. Aucun contrat ne sera conclu. Si vous avez déjà payé le prix d’achat, nous vous rembourserons le prix par le moyen de paiement que vous avez utilisé.

4. Livraison

Si des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, nous vous prions de bien vouloir signaler immédiatement le dommage au transporteur et de nous contacter dans les plus brefs délais. Veuillez également nous informer dès que possible de tout défaut caché après sa découverte. En tant que commerçant, vous devez nous informer en temps utile pour préserver vos droits.

Si le client est un consommateur, nous assumons en tout cas le risque d’expédition, indépendamment du mode d’envoi. Si le client est un commerçant, tous les risques et dangers liés à l’expédition sont transférés au client dès que la marchandise a été remise à notre partenaire logistique mandaté.

5. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

6. Garantie

Dans le traitement des cas de garantie, nous nous efforçons de trouver avec vous une solution acceptable pour toutes les parties. Nous considérons les dispositions légales comme bonnes et suffisantes, sous réserve des dérogations suivantes.

Pour éviter des litiges juridiques, vous êtes tenu avant de faire valoir vos droits à garantie de mettre la marchandise réclamée à notre disposition pour examen du défaut, en principe selon notre choix chez vous, par envoi chez nous ou chez un tiers désigné par nous. Si un envoi de la marchandise n’est pas possible ou seulement avec un grand effort, par exemple parce que les produits sont fixés ou intégrés, nous effectuons l’examen chez vous ou sur la base de photos que vous nous envoyez. Veuillez contacter notre service client par e-mail à support@livlig.com pour convenir de la procédure à suivre. Si nous échangeons des produits dans le cadre de la réparation, nous acquérons la propriété des produits échangés. En cas de livraison de remplacement, nous devenons propriétaires des produits échangés dès réception du produit de remplacement chez vous. Une exécution supplémentaire ne constitue pas une reconnaissance au sens juridique.

7. Limitations de responsabilité

Si vous subissez un dommage en lien avec nos produits, nous nous efforcerons également de trouver une solution amiable. Toutefois, nous devons limiter notre responsabilité à un niveau raisonnable pour les deux parties.

Nous sommes responsables envers vous dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas d’intention ou de négligence grave conformément aux dispositions légales pour les dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses inutiles. Dans les autres cas, nous ne sommes responsables – sauf disposition contraire au paragraphe 3 – qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez régulièrement compter en tant que client (obligation cardinale), et ce, limitée au remplacement du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

Notre responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée par les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus.

Dans la mesure où nous permettons l’accès à d’autres sites web par des liens, nous ne sommes pas responsables des contenus étrangers qui y sont contenus. Nous ne nous approprions pas ces contenus étrangers. Si nous prenons connaissance de contenus illicites sur des sites externes, nous retirerons le lien sans délai.

8. Information sur le droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez en principe d’un droit légal de rétractation lors de la conclusion d’un contrat à distance, dont nous vous informons ci-après conformément au modèle légal.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation est de a) 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, b) dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises que vous avez commandées dans le cadre d’une commande unique et qui sont livrées séparément, 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, New Ventures GmbH, Reichenberger Straße 17, 95111 Rehau, e-mail : support@livlig.com, téléphone : +49 928359131053, au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat à nous ou à [insérer ici le nom et l’adresse de la personne autorisée à recevoir les marchandises, le cas échéant]. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les coûts directs du renvoi des marchandises.

Vous n’êtes responsable de la dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Fin de l’information sur le droit de rétractation

9. Protection des données

Des informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données sont disponibles ici Protection des données – LIVLIG .

10. Dispositions finales

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique, toutefois uniquement dans la mesure où elle ne vous prive pas de la protection accordée par des dispositions impératives de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle.

La Commission européenne a créé une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats d’achat en ligne. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous nous efforçons de régler à l’amiable tout différend éventuel. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de médiation. Nous ne pouvons pas vous proposer de participation à une telle procédure.

Si vous n’avez pas de domicile général dans un État membre de l’UE ou si vous n’êtes pas consommateur, le tribunal compétent exclusif est Hof, Allemagne. Par ailleurs, les dispositions légales applicables s’appliquent pour la compétence locale et internationale.

Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat conclu avec vous sont totalement ou partiellement invalides, la validité du contrat dans son ensemble n’en est pas affectée. Les dispositions légales s’appliquent en lieu et place des dispositions invalides, dans la mesure où elles existent.